Conditions générales

01Définitions

Cinedon : l'utilisateur des présentes conditions générales, établi à Malines, numéro de TVA BE 0688.849.161.

Le Client : la personne physique ou morale avec laquelle Cinedon a conclu un contrat.

Les Parties : Cinedon et le Client ensemble.

02Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, prestations, commandes, conventions et livraisons de services ou de produits par ou au nom de Cinedon. Toute dérogation n'est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

03Offres et devis

Les offres de Cinedon sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. Les devis sont valables 7 jours par défaut. Les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Le contrat prend effet après confirmation écrite ou électronique du Client, ou dès lors que le Client permet de fait l'exécution ou marque son accord, oralement ou par voie de message numérique (y compris mais sans s'y limiter les réseaux sociaux, WhatsApp ou l'e-mail), sur le moment du démarrage ou le planning des travaux.

04Délais de paiement

Au démarrage du projet, un acompte de 50 % du montant total est dû. Les 50 % restants sont facturés après la livraison du premier concept ou du résultat final, ou 7 jours après la dernière communication de Cinedon si le Client omet de fournir un retour en temps utile.

La facturation est indépendante des séries de révisions et des éventuels retards dans le processus de retour imputables au Client. Si le Client ne réagit pas pendant 7 jours à une demande de retour ou à un concept livré, le projet est réputé accepté et la totalité du montant facturé devient immédiatement exigible.

Les 50 % restants doivent être payés dans les 7 jours suivant la date de facture. En cas de paiement tardif, Cinedon se réserve le droit de porter en compte les intérêts légaux et des frais de recouvrement supplémentaires.

05Livraison du contenu

Les productions sont livrées dans la résolution convenue (par exemple 4K ou 1080p). La livraison se fait par voie numérique via WeTransfer ou un espace de stockage en ligne fourni par le Client. Le Client est responsable de la conservation sécurisée des fichiers après livraison.

Le délai de livraison standard est de 20 jours ouvrables, sauf convention écrite contraire.

06Remboursements

Cinedon ne rembourse pas les paiements déjà effectués pour des services livrés conformément au devis. Le Client dispose au préalable de la possibilité de formuler un retour et de demander des révisions.

Dès que le produit final est approuvé ou répond aux spécifications convenues, tout remboursement est exclu. Si Cinedon ne livre pas le produit final dans le délai convenu, sans qu'un motif valable ait été communiqué au préalable, le Client a droit au remboursement du montant déjà payé.

07Révisions

Afin d'accommoder le Client, Cinedon propose par défaut 2 séries de révisions dans un devis, afin que le produit final réponde aux attentes du Client.

Lors de l'introduction de demandes de révision, le Client est tenu d'être précis et complet dans ses retours, afin que toutes les modifications souhaitées soient clairement communiquées. Pour éviter tout report de livraison, toutes les révisions doivent être communiquées dans les 14 jours suivant la réception de la première livraison.

Une fois les révisions effectuées, le produit final est réputé conforme aux souhaits du Client. Toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires.

08Droits d'auteur et utilisation du matériel

Le Client reçoit exclusivement le produit final monté, sauf convention écrite expresse contraire. Les rushes bruts (fichiers RAW) demeurent en tout temps la propriété exclusive de Cinedon et ne sont pas livrés par défaut. Si le Client souhaite disposer du matériel RAW, il doit en faire la demande ; la rémunération et les conditions sont déterminées de commun accord.

Le droit d'auteur sur l'ensemble du matériel réalisé par Cinedon appartient à Cinedon. Après réception du paiement intégral, le Client obtient un droit d'usage limité, pour la finalité et le support convenus.

L'utilisation du matériel dans des diffusions télévisées nationales, des publicités en salle de cinéma ou toute autre exploitation commerciale à grande échelle en dehors de la finalité initialement convenue nécessite un contrat de licence complémentaire. Les conditions et le rachat éventuel de ces droits doivent être convenus au préalable, par écrit et séparément.

Cinedon conserve en tout temps le droit d'utiliser le matériel réalisé, tant le produit final que d'éventuels rushes, à des fins promotionnelles propres, notamment sur le site web, dans des portfolios ou des bandes démo. Cinedon exercera ce droit de bonne foi et n'utilisera pas le matériel d'une manière susceptible de nuire à la réputation du Client.

09Autorisations de publication

Le Client est lui-même responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires, y compris mais sans s'y limiter les droits à l'image des acteurs et figurants et l'autorisation de filmer dans des lieux déterminés. Si une personne concernée s'oppose ultérieurement à la publication, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques et financières éventuelles.

Cinedon n'est en aucun cas responsable du retrait ou du blocage de vidéos par des tiers, tels que les plateformes de réseaux sociaux, en raison d'autorisations ou de droits manquants.

Si le Client demande expressément l'utilisation d'une musique ou d'un contenu déterminé pour lequel aucun droit n'a été obtenu, la responsabilité de l'obtention de ces droits d'usage incombe entièrement au Client. Cinedon n'est pas responsable des réclamations ou du retrait de contenu résultant d'une atteinte au droit d'auteur sur une musique fournie par le Client.

Lorsque Cinedon dispose de la liberté de choisir lui-même la musique, Cinedon n'utilisera que de la musique libre de droits et garantit que les licences nécessaires sont en ordre.

10Conditions d'annulation

Si le Client annule une mission convenue, Cinedon est en droit de porter en compte les indemnités d'annulation suivantes :

— Annulation jusqu'à 14 jours avant la date de tournage prévue : 25 % du montant total de la mission.

— Annulation entre 14 et 7 jours avant la date de tournage prévue : 50 % du montant total de la mission.

— Annulation dans les 7 jours précédant la date de tournage prévue : 100 % du montant total de la mission.

Les frais déjà engagés et non récupérables, tels que la location de matériel, la location de studio ou une équipe externe engagée, sont intégralement et additionnellement portés en compte au Client lors de toute annulation.

11Responsabilité

Cinedon n'est pas responsable des dommages, pertes ou frais, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation des productions vidéo livrées par Cinedon. Le Client garantit intégralement Cinedon contre toutes les réclamations de tiers liées à l'exécution du contrat, y compris mais sans s'y limiter les réclamations relatives aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits à l'image ou aux atteintes à la vie privée des personnes ou des lieux filmés.

Après la livraison du produit final, l'entière responsabilité de l'utilisation licite, correcte et sûre des images et du son incombe au Client.

Cinedon n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs ou manque à gagner. La responsabilité totale de Cinedon est en tout état de cause limitée au montant de la facture concernée.

12Droit applicable

Tous les contrats entre le Client et Cinedon sont régis par le droit belge. Les litiges sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents en Belgique.

13Force majeure

En cas de force majeure, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans que cela donne lieu à une quelconque indemnisation. Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle de la partie concernée et rendant l'exécution du contrat raisonnablement impossible, telle qu'une pandémie, une grève ou une calamité imprévue.

Les circonstances personnelles, une charge de travail élevée ou des situations médicales qui n'entraînent pas objectivement une impossibilité totale de communiquer ou d'exécuter ne constituent expressément pas un cas de force majeure. La partie qui invoque la force majeure doit en apporter la preuve par écrit sans délai, et Cinedon se réserve dans ce cas le droit de demander une preuve de cette impossibilité.

Si la force majeure est invoquée pour cesser de fournir des retours, la disposition relative à l'acceptation tacite reste pleinement applicable.

14Communication et retours

Le Client est responsable de la transmission en temps utile et sans ambiguïté de ses retours, préférences et instructions. Afin d'assurer le bon déroulement du projet, les retours doivent être regroupés et transmis dans les délais convenus.

Les retards dans le processus de retour imputables au Client libèrent Cinedon des délais de livraison convenus ; les frais supplémentaires qui en découlent sont portés en compte. Cinedon n'est en aucun cas responsable des dommages ou retards de livraison résultant de l'absence ou du manque de clarté des instructions du Client.